J.O. Numéro 253 du 31 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16478

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Avis relatif à l'extension de la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisseries et laveries, location de linge, dépôts et activités annexes de Normandie complétée par un avenant

NOR : MEST9811112V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris Cedex 07 SP.
Convention collective dont l'extension est envisagée :
Convention collective des ouvriers, employés, agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, location de linge, dépôts et activités annexes de Normandie du 13 octobre 1997 (6 annexes) ;
Avenant no 2 du 13 octobre 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rouen.
Objet :
La présente convention a pour but de régler les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises situées dans les départements de la Seine-Maritime, de l'Eure, du Calvados, de la Manche et de l'Orne et ressortissant des activités décrites au paragraphe suivant :
Code 93.0 A. - Blanchisserie, teinturerie de gros pour le compte d'entreprises, de collectivités ou de détaillants.
Cette activité comprend le ramassage, le blanchissage ou le nettoyage à sec, le repassage, l'entretien et la livraison d'articles textiles.
Cette activité comprend également :
Le nettoyage des articles en cuir ou en fourrure ainsi que leur garde ;
Le nettoyage de tapis, moquettes et tissus d'ameublement en atelier ;
La teinture des articles textiles, des cuirs et des fourrures.
Code 93.0 B. - Blanchisserie, teinturerie de détail pour le compte de particuliers.
Cette activité comprend :
Le service de nettoyage à sec et de blanchisserie, des pressings traditionnels, libre-service ou autres ;
Le service de nettoyage des cuirs, des fourrures, moquettes, textiles d'ameublement ;
Le service de laveries automatiques en libre-service ou autres ;
Le service des blanchisseries de détail au poids ou à la pièce, y compris, le cas échéant, par l'intermédiaire des dépôts ;
L'activité blanchisserie dénommée lavoir ;
La teinture des articles textiles, des cuirs et des fourrures.
Code 71.4 A. - La location-entretien d'articles textiles aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités.
Cette activité comprend la mise à disposition, l'entretien, et le renouvellement d'articles textiles ainsi que les équipements ou matériels nécessaires à leur usage.
Les salariés travaillant dans les magasins appartiennent directement à la profession et entrent dans le champ d'application professionnel de cette convention.
Les salariés n'appartenant pas directement aux industries de la profession, mais employés par elle, bénéficient de la présente convention.
Avenant no 2 : salaires minima.
Signataires :
Union régionale de l'entretien des textiles de Normandie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.